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N°22 - Janvier 2018
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Les aides au logement ne sont plus rétroactives à compter du 1er janvier 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 supprime, à compter du 1er janvier 2011, la possibilité de verser un rappel d’aide au logement dans la limite des trois mois précédant la demande.

Dorénavant, deux cas de figures se présenteront :

-  les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande : l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée

-  les conditions d’ouverture du droit sont réunies au moment de la demande : l’aide est due à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies

Exemples :
-  Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement formulée en janvier : aide due à compter de février

-  Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement formulée en juin : aide due à compter de juin (alors qu’auparavant l’aide était due à compter de mars soit 3 mois précédant la demande)

Si vous êtes en relation avec une personne susceptible de bénéficier d’une aide au logement, il est important d’attirer son attention sur la nécessité de déposer sa demande au plus tôt afin de ne pas perdre de droits.

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