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N°22 - Janvier 2018
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2018 : une nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (Cog) va fixer les orientations des politiques familiales que porteront les Caf les prochaines années.

L’année 2018 est une année de transition pour notre institution puisque une nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (Cog) va être signée entre notre Caisse nationale et les ministères de tutelles. Cette Cog va fixer les grandes orientations de notre politique familiale sur les quatre ou cinq prochaines années. Elle devrait être signée avant l’été 2018. Qu’attendre de cette nouvelle Cog ? Quelles ambitions se fixer ? Quelles grandes réformes législatives et règlementaires seront à mener ?

2 grandes ambitions sont attendues de la prochaine Cog.

1ère ambition : clarifier le rôle des Caf sur le champ des politiques publiques

Les Caf sont en effet à la croisée de quinze politiques publiques et ont toujours accepté de nouvelles missions. La contrainte budgétaire se renforce et nous oblige à resserrer nos priorités, ne pas tout accepter.

Sur le plan de la politique d’action sociale, les financements institutionnels dans le cadre du fonds national d’action sociale vont continuer à progresser mais à un rythme moins soutenu que par le passé (moins de 7 % par an), en raison notamment du ralentissement des investissements de nos principaux partenaires que sont les collectivités locales (communes, communautés de communes).

Sur le plan de l’accès aux droits, la branche Famille veille à la qualité et à l’accessibilité du service avec des parcours accessibles et facilités, notamment pour les allocataires les plus éloignés du numérique. Nous continuerons à favoriser l’accès aux droits par le partenariat et poursuivrons la mise en place d’une stratégie multicanale (téléphone, courrier, courriel, télé-procédures…) pour prendre en compte nos différents publics.

Sur le plan de la politique et de la gouvernance, les Caf veilleront à leur positionnement sur les territoires, à partager leurs connaissances, jouer pleinement leur rôle d’investisseur social et à proposer des innovations locales.

2e ambition : optimiser les moyens de la branche et son organisation

Cette optimisation nécessite une trajectoire raisonnée des effectifs, qui prend en compte la charge de travail et nos missions, de façon à maintenir notre capacité à nous adapter au changement. Il faudra être plus offensif et mettre en œuvre les métiers de marketing pour promouvoir plus fortement les téléservices.

La question de la « simplification » règlementaire revient régulièrement comme levier majeur pour optimiser nos modes de fonctionnement. Il semble que ce soit un vœu permanent, qui a toujours du mal à se concrétiser. Ce serait pourtant une source importante de gain d’efficience et de productivité.

Concernant l’organisation du réseau des Caf, l’ancrage départemental n’est pas remis en question. On voit néanmoins poindre la constitution d’une maille intermédiaire entre le national et le local avec la conférence des Caf, la tenue de comités des directeurs au niveau des nouvelles régions et le renforcement de l’expertise de nos centres de ressources.

Il y a aussi un enjeu autour des ressources humaines avec le développement des compétences, la prise en compte de la qualité de vie au travail et l’accompagnement de nos équipes face à l’évolution inévitable de nos métiers. Nous devrons aussi relever le défi organisationnel et de gestion de l’adaptation de nos mutualisations, d’en mesurer les gains en termes de coûts et d’efficience et d’en accompagner la soutenabilité.

Nous aurons également à mener deux réformes majeures en matière de prestations légales.

• La réforme des aides logement 2018 – 2019

C’est une réforme qui touche le secteur sensible du Logement. Elle est prévue par l’article 52 de la loi de finance de la Sécurité sociale et mise en œuvre à compter d’avril 2018. Elle vise à réduire les loyers payés dans le parc public des logements Hlm. Le bailleur devra baisser le loyer et, concomitamment, cette baisse entraînera aussi celle de l’Apl. La baisse de l’Apl sera légèrement inférieure au loyer. 2,3 millions de locataires sont concernés. 1,5 milliard d’économies sont attendues.

La réforme s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de reprendre la maîtrise sur l’évolution des loyers puisque les loyers en France augmentent le plus fortement en Europe. Le Gouvernement commence donc par le secteur locatif social. C’est en effet une prérogative de puissance publique que de pouvoir réguler les loyers dans le parc public Hlm.

Si la date d’effet de la réforme est à janvier 2018, elle sera mise en place au mois d’avril 2018, avec la gestion inévitable de trop perçus pour les bailleurs sociaux. Il ne s’agit que de la première étape d’une réforme qui va s’étaler sur 3 ans.

• La réforme sur la contemporanéité des ressources (à effet de 2019).

Elle est fondamentale à plus d’un titre. Cette réforme a une double intention. On considère que la prise en compte des ressources deux années en arrière est socialement injuste pour le calcul des prestations familiales et sociales sous condition de ressources. En outre, la prise en compte de la situation professionnelle actuelle avec son lot d’abattements et de neutralisations entraîne des indus en grand nombre. Cette réforme va également entraîner des économies budgétaires.

Elle vise à prendre comme nouvelle base ressources les 12 mois glissants révisés trimestriellement à partir du « net fiscal » avec la récupération automatique des données issues de 3 fichiers :

  • le fichier de la déclaration sociale nominative (Dsn) qui permettra, grâce aux informations de 2 millions d’entreprises (à l’exclusion de la Fonction publique) de récupérer 65 % des revenus
  • le fichier dit « Pasrau » (Prélèvement à la source pour les revenus autres) qui contient tous les revenus de remplacement (pôle emploi, IJ, chômage, retraite), opérationnel fin 2018 ;
  • le fichier de la Direction générale des Finances publiques qui complètera avec les autres revenus (fonciers, environ 4 % des revenus).

Le processus consistera à réceptionner mensuellement ces revenus.

Il s’agit de la réforme la plus importante de ces vingt dernières années, partie prenante de notre nouveau modèle de production qui se met en place. De grandes ambitions et de grandes réformes nous attendent donc pour la nouvelle année.

Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter une excellente année 2018 et une bonne lecture de cette newsletter.


Pour en savoir plus : www.caf.fr

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